Le décret 2015-284 du 11 mars 2015 est venu définir les modalités de la prise en compte des périodes de stages par la sécurité sociale dans le cadre de l'assurance vieillesse. L’assurance vieillesse, plus communément appelée « régime des retraites » est un système assurant le revenu aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite, calculé en fonction de leurs cotisations passées.
Les étudiants et élèves effectuant des stages donnant lieu à gratification (plus de 2 mois) peuvent demander à ce que ces périodes soient prises en compte par le régime général de sécurité sociale dans le cadre de l'assurance vieillesse. Le stage effectué dans une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil ouvre donc droit à la validation d’un trimestre d’assurance.
La demande doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage. L’intéressé doit présenter une demande comportant, les mentions et les pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes de stage ainsi qu’une copie de la convention de stage et de l’attestation de stage. La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l’assuré.
Les articles D. 351-16 à D. 351-20 du Code de la sécurité sociale, crées par le décret du 11 mars 2015, précisent les modalités d‘application de ce nouveau régime.
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