La visite médicale d'embauche constitue une formalité obligatoire en cas d'embauche à laquelle l'employeur ne peut déroger.
Cette visite médicale vise à remplir plusieurs objectifs :
- S’assurer que le salarié est apte à occuper les fonctions qui lui sont proposées.
- Vérifier que le salarié n'est pas infecté par une maladie contagieuse qui serait dangereuse pour les autres salariés.
- Sensibiliser le salarié sur certains dangers liés à son activité professionnelle.
La visite médicale d’embauche fait partie de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les épaules de l'employeur à l'égard de son salarié. Ainsi, la Cour de cassation a récemment considéré que l’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, entraîne la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’employeur (Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695, P+B).
Les faits en l’espèce sont les suivants : Une entreprise de marketing téléphonique et distribution de prospectus employait des salariés sous contrats de très courtes durées et ne leur avait pas faire effectuer de visite médicale d’embauche. Suite à la venue l’inspecteur du travail, ce dernier a constaté une infraction d’embauche de 294 salariés sans visite médicale.
L’employeur invoquait l’impossibilité matérielle d’effectuer ces visites d’embauche tout comme le reconnaissait le centre de médecine du travail auquel l’entreprise adhérait. Par ailleurs, l’employait considérait que l’envoi de la déclaration unique d’embauche démontrait l’accomplissement des diligences qui incombent à l’employeur en matière de visite médicale d’embauche.
La Cour de cassation a considéré que dès lors que l’entreprise ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation de la visite médicale d’embauche prévue par l’article R. 4624-10 du Code du travail, l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche comprenant une demande d’examen médical d’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de cet examen.
Cet arrêt démontre l’importance de l’obligation pesant sur l’employeur. Ce dernier, sauf cas d’exception, ne peut se soustraire aux dispositions légales et doit faire passer une visite médicale d’embauche à ses salariés, peu importe la durée de leur contrat de travail, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée. Ainsi, en l’espèce, la société a été condamnée à 294 amendes de 100 € et les cogérants à 294 amendes de 50 € avec sursis.
Source : Liaisons Sociales Quotidien - 22/01/2016
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
