Peu importe que les courriels ne soient pas identifiés comme personnels et soient intégrés au disque de l'ordinateur mis à disposition par l'employeur dès lors qu'ils proviennent de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle.
Dans une nouvelle affaire du 26 janvier 2016, n° 14-15.360, la chambre sociale de la Cour de cassation a dû statuer sur le secret des correspondances du salarié.
Dans le cas présent, l'employeur était opposé à un de ses salariés dans le cadre d’un contentieux. A l’appui de ses allégations, il entendait produire des courriels du salarié se trouvant dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition au travail et non identifiés comme personnels. L'employeur indiquait ainsi que " les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition (...) pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel".
Il en déduisait que "des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié (...) ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié".
L’employeur faisait ainsi une application de la jurisprudence en vigueur en matière de messagerie personnelle. Malgré tout, la Haute juridiction n'a pas suivi l'argumentaire développé par l'employeur.
En effet, elle a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel en affirmant que: "les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances".
Il apparait donc que l'absence de mention du caractère personnel d'un courriel ne permette pas à l'employeur, à elle seule, d'utiliser ledit courriel en justice. En effet, dès lors que le salarié utilise sa messagerie personnelle, l'employeur ne peut l'ouvrir sans porter atteinte au secret des correspondances.
Source : Juritravail – 12/02/2016 – Nathalia Garcia –Petrich - Cass., Soc., 26 janvier 2016, n°14-15.360
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