Au regard de la jurisprudence actuelle [1] il est essentiel de délimiter quelle est l’activité principale d’une entreprise afin de déterminer la convention collective applicable.
En l’espèce, une salariée fut licenciée pour absence prolongée et demandait à ce que les indemnités soient calculées selon la Convention collective nationale de l’animation (CCNA). Cependant les statuts de l’association précisaient qu’elle avait pour but de créer entre des employeurs des actions de mutualisation afin de développer l’emploi et la compétitivité. Par conséquent la Cour d’appel a estimé que la CCNA ne pouvait s’appliquer car elle ne correspondait pas à l’activité de l’association.
La chambre sociale de la cour de cassation a toutefois rappelé qu’il n’était pas suffisant de se référer uniquement aux statuts pour déterminer le domaine d’activité, mais qu’il était nécessaire de « rechercher au-delà du libellé des statuts » quelle était l’activité principale de l’association. Le code NAF joue donc un rôle important dans la détermination de la convention collective applicable.
[1] Cass. Soc. 7/04/2016, N° 14-27.949
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