La fédération était dans l’obligation de procéder à une consultation pour l’ensemble des contrats d’assurance qu’elle commercialise auprès de ses adhérents : comités régionaux, départementaux, associations affiliées, licenciés ou pratiquants, et ce en vertu des articles l.321-1[1] et l.321-5[2] du code du sport. suite à une procédure de mise en concurrence, elle a conclu un nouveau partenariat avec les mutuelles du mans – assurances (mma) pour une période de quatre ans à partir du 1er septembre 2016.
Dans une démarche de simplification et d’amélioration des services rendus à ses adhérents, elle propose désormais une couverture plus complète, avec de meilleures garanties, tout en conservant des tarifs identiques. Les nouveaux produits d’assurance se décomposent en quatre rubriques : le pack association, le pack activité, la carte ponctuelle, les autres offres.
LE PACK ASSOCIATION
Il regroupe deux types de contrats indispensables à la bonne gestion des structures : un contrat responsabilité civile d’une part, et un contrat responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) d’autre part, inclus gratuitement dans le pack association.
Pourquoi avoir négocié et associé ces deux contrats ? La fédération rappelle, d’une part, que toute association a l’obligation de souscrire des garanties couvrant sa responsabilité civile, conformément à l’article L.321- 1 du Code du sport ; il est donc indispensable de proposer aux structures une couverture adaptée. D’autre part, la multiplication des facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant liée notamment à l’augmentation des associations devenues employeurs, a été un élément déterminant dans la négociation du pack association afin d’inclure le contrat RCMS dont l’objet est de préserver le patrimoine personnel du ou des dirigeants associatifs en cas de mise en cause de leur responsabilité.
Les tarifs et le processus de souscription restent identiques aux saisons passées.
LE PACK ACTIVITÉ
Le pack activité regroupe les traditionnelles assurances Mini / Midi / Maxi. Si les tarifs de ces assurances restent également inchangés, les garanties ont, elles, légèrement évolué.
La fédération rappelle, conformément à l’article L.321- 4 du Code du sport, que toute association à l’obligation d’informer ses adhérents de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique peut les exposer.
Afin de mieux couvrir l’ensemble des licenciés assurés, la fédération a opté cette saison pour une saisie directe sur le logiciel de gestion des licences (LOLITA) lors de la création ou du renouvellement de licence en cochant la formule d’assurance souhaitée : Mini – Midi – Maxi – Refus.
À partir de cette saison, la facturation de ces assurances se fera sur la base des informations extraites de LOLITA, et ce à l’issue de chaque trimestre.
TOUTE ASSOCIATION A L’OBLIGATION DE SOUSCRIRE DES GARANTIES COUVRANT SA RESPONSABILITÉ CIVILE.
LA CARTE PONCTUELLE
La carte ponctuelle est un outil adapté aux associations organisatrices d’événements dont l’objet est de faire découvrir leurs activités, et qui donc ne requièrent pas la présentation d’une licence FSCF (journées portes ouvertes, compétitions ouvertes, stages ou formations, etc.). La carte ponctuelle s’adresse donc principalement aux personnes physiques non encore adhérentes à une association. Elle ne permet pas de pratiquer une activité de manière régulière au sein de cette association. Pourquoi une carte ponctuelle ?
Chaque organisateur doit être soucieux de vérifier que chaque participant est bien couvert par une assurance dommages corporels. Imposer la carte ponctuelle lors d’un événement permet d’être certain que l’ensemble des participants est couvert par une assurance adaptée à l’activité et offrant les mêmes garanties que l’assurance activité formule Mini.
Le tarif de la carte ponctuelle pour la saison 2016/2017 est de 3 € dont 0,50 € au bénéfice du comité régional et 0,50 € au bénéfice du comité départemental. La facturation est établie par la fédération en fin de saison puis est transmise à la structure organisatrice de l’évènement.
COMMENT SOUSCRIRE ?
La création de cartes ponctuelles se déroule en deux phases successives obligatoires : la déclaration de la manifestation et la déclaration des participants. Ces deux phases se font directement par l’organisateur sur le logiciel LOLITA. La déclaration est donc ouverte à tous les utilisateurs qui disposent d’un compte permettant la saisie.
LES AUTRES OFFRES D’ASSURANCE
Plusieurs autres assurances peuvent être souscrites auprès de la fédération, parmi lesquelles : le contrat auto-mission, le contrat d’occupation temporaire de locaux, le contrat dommage aux biens, etc.
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[1] L.321-1 du Code du sport : Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.
[2] L.321-5 du Code du sport : Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations af liées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10. Ces contrats ne peuvent être conclus qu’après appel à la concurrence.
Pour plus d'informations
Rendez-vous sur la page dédiée ou contactez Tony Hersard à assurance@fscf.asso.fr
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
