Questions pratiques

• 1 - Je formalise mon projet associatif
• 2 - Je rédige mes statuts
• 3 - J'organise une Assemblée Générale Constitutive
• 4 - Je rédige le Procès-Verbal de l'AG Constitutive
• 5 - Je crée mon Compte Asso
• 6 - J'effectue les formalités de déclaration
• 7 - L'association ouvre un compte bancaire 
• 8 - L'association contracte les assurances obligatoires
• 9 - L'association, s'il est en éprouve le besoin, rédige son règlement intérieur
• 10 - Si l'association souhaite solliciter des surbenvtions ou embaucher du personnel, s'immatricule
• 11 - Selon le secteur d'activité, l'association demande son agrément. Masquer

Les activités des associations peuvent être à l’origine de dommages dans l’exercice de leurs activités. la loi impose donc aux associations de se couvrir pour anticiper d’éventuels dommages.

• L’assurance de responsabilité civile : Elle couvre la responsabilité de l’association, de ses bénévoles, de ses salariés ainsi que celle des pratiquants dans le but d’assurer l’indemnisation des préjudices. L’étendue des garanties est libre, il est donc nécessaire de connaitre les exonérations éventuelles que peut prévoir le contrat.

• L’assurance des personnes : Des dommages peuvent être causés aux personnes dans le cadre d’une activité associative. Par exemple, une blessure. La législation impose aux associations d’informer leurs membres sur les intérêts de la souscription d’un contrat d’assurance individuel.Masquer

Les services fiscaux peuvent procéder de différentes manières. Ils peuvent par exemple se renseigner auprès de la banque qui régit le financement de l’association en demandant la liste des membres habilités à rendre viable le compte bancaire de l’association. Masquer

Une association peut procéder au remboursement des frais personnellement engagés par les bénévoles à la condition que ces frais correspondent à des dépenses réelles, justifiées et engagées pour les besoins de l'activité associative.​

Il est donc vivement conseillé à l'association de demander au bénévole d'établir le plus rigoureusement possible une note de frais qu'il communiquera à l'association avec les originaux de ses justificatifs (factures, en particulier). Celle-ci doit mentionner précisément l'objet de la dépense, son montant, la date à laquelle elle a été engagée, etc.

Lorsque ces conditions sont respectées, les bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements qui leur sont versés, car ce ne sont pas des revenus. L'association doit alors conserver les pièces justificatives de la réalité des dépenses pendant 6 ans.

Il est conseillé de bien fixer les règles internes à l'association, par une décision des instances élues (par exemple en les intégrant au règlement intérieur), concernant le remboursement des frais engagés par les bénévoles afin d'éviter tout malentendu ou dérapage. Masquer

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene (Système informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements), géré par l'Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• Elle souhaite demander des subventions publiques
• Elle envisage d'employer des salariés
• Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren. C'est un identifiant à 9 chiffres attribué à chaque unité légale, personne physique ou morale exerçant une activité économique. Le SIREN permet ainsi d'identifier l'association et reste valable tout au long de son existence. LE SIRET composé du SIREN + 5 chiffres du NIC (000 + 2 chiffres représentant le classement interne des établissements) permet lui d'identifier chaque établissement qui compose une entreprise ou une association. Il y a donc autant de numéro SIRET que d'établissement dans l'association. Le SIREN et le(s) SIRET de votre association, comme de toute personne morale immatriculée, figurent sur le site infogreffe.fr.Masquer

Oui, une association à but non lucratif peut mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales. En effet, une association loi 1901 est un contrat par lequel 2 personnes, au moins, « mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et qu'une association n'est pas guidée par la recherche du profit.

En conséquence, une association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). 

Si une association décide de mener une activité lucrative, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• sa gestion est désintéressée,
• ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé,
• l'activité lucrative représente une part marginale du budget de l'association et ses activités non lucratives restent prépondérantes.

Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses (bals, concerts, divertissements sportifs etc.).

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part prépondérante des ressources de l'association , elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro. Si les recettes lucratives sont marginales dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 72 000 €.

Attention : Une association ne peut pas se transformer en société commerciale dans sa globalité, certains voyant là un moyen de tester une activité lucrative sans inconvénient de départ (capital minimum, frais de constitution, obstacles juridiques.........) pour si cela marche, changer de statut par la suite. La transformation est interdite et les 3 solutions possibles sont :

• continuer sous la forme associative avec tous les inconvénients que cela représente tant sur le plan juridique, fiscal que celui du statut social du dirigeant,
• dissoudre l'association mais avec l'impossibilité de partager le boni de liquidation puis créer une société commerciale de 0.
• conserver l'association et créer en parallèle une société commerciale qui peu à peu videra l'association de sa substance.Masquer

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi,
• l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,
• les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports (lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution).

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée, et elle est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).Masquer

Plutôt que de demander le remboursement des frais qu'il a personnellement engagés, le bénévole peut décider d'abandonner ces frais : cet abandon de frais est alors considéré comme un don d'un particulier qui, si l'association est d'« intérêt général », peut procurer un avantage fiscal au bénévole sous forme d'une réduction d'impôt. Les frais engagés par les bénévoles doivent répondre à trois conditions pour ouvrir droit à la réduction d'impôt :

• Ils doivent avoir été engagés strictement en vue de la réalisation de l'objet social d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du Code général des impôts (organismes d'intérêt général, etc.).
• Ils doivent être dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'association.
• Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.  Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais, comme, par exemple : « Je soussigné(e)__________certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les abandonner à l'association en tant que don. Date et Signature»

L'association lui délivre un reçu fiscal attestant du don pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le Cerfa prévu à cet effet. Masquer

En plus des assurances de responsabilité civile, obligatoires pour les associations, et de l’assurance des personnes, il est conseillé aux associations de souscrire : 

• L’assurance couvrant les dégâts du fait des véhicules : Les membres des associations font régulièrement usage de leurs véhicules dans le cadre des activités de l’association. Les accidents et les dommages causés aux véhicules étant fréquents, il est conseillé aux utilisateurs de se couvrir, notamment pour éviter toute incidence sur le bonus.
• L’assurance de responsabilité du fait des activités couvrant les manifestations exceptionnelles organisées par l’association.
• L’assurance qui couvre les dégâts du fait des locaux (incendie, effondrement etc.).
• L’assurance qui couvre les auxiliaires de l’association (salariés, bénévoles) permettant d’assurer les bénévoles ou salariés pour les risques d’accidents du travail ou les maladies professionnelles.Masquer

Les associations sportives qui souhaitent bénéficier des aides de l’Etat doivent être agréées. Pour cela, elles doivent remplir certaines conditions, notamment sur leur fonctionnement, leur gestion et leur direction.  

• Le fonctionnement démocratique de l’association : Les statuts de l’association doivent prévoir un fonctionnement démocratique de l’association, notamment que tous les adhérents puissent participer à l’assemblée générale qui par ailleurs élit le conseil d’administration. Un nombre minimum de réunions annuelles de l’assemblée générale doivent être prévues par les statuts et sa convocation doit être possible sur demande d’un certain nombre de membres. 
• La transparence de la gestion :   Les statuts doivent prévoir une comptabilité complète des recettes et des dépenses et l’adoption du budget par l'assemblée générale ou le Conseil d'Administration avant le début de l’exercice. Les comptes doivent être approuvés dans un délai inférieur à six mois après la clôture de l’exercice. Les contrats conclus entre l’association et l’un des administrateurs doivent être autorisés par le Conseil d'Administration et présenté à l’assemblée générale. 
• Dispositions diverses : Les statuts doivent garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 indique que l’affiliation d’une association à une fédération agrémentée vaut agrément. Nul besoin alors de faire la demande. L’agrément "sport" de la Fédération Sportive et Culturelle de France a été renouvelé le 17 décembre 2004. Les fédérations doivent donc vérifier que les associations souhaitant s’affilier respectent bien les conditions citées précédemment.Masquer

Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique (RUP), cette reconnaissance s’obtenant exclusivement par décret en Conseil d’État. La demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du Ministère de l’intérieur. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande (en 3 exemplaires) :

• Extrait de la délibération de l'assemblée générale (AG) autorisant la demande de reconnaissance de l'utilité publique et :
  • adoptant les nouveaux statuts, conformes aux statuts types,
  • indiquant le nombre des membres de l'association,
  • le nombre des membres présents à l'AG,
  • le nombre de membres représentés,
  • le sens des votes,
  • déléguant à deux de ses membres le soin d'apporter directement les modifications non substantielles aux statuts qui pourraient être demandées par l'administration ou le Conseil d’État. Cette délégation est recommandée aux associations pour simplifier l'examen des demandes.
• Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association
• Descriptif de l'origine, du caractère d'intérêt public de l'association et ses moyens d'actions et, le cas échéant, de l'organisation et du fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association
• Liste des établissements/comités de l'association avec indication de leur siège (le cas échéant)
• Statuts adoptés par l'AG, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article
• Liste des membres de l'association avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile
• Liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile
• Comptes de résultats et bilans relatifs aux trois derniers exercices
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours
• État de l'actif et du passif avec indication, pour les immeubles, de leur situation, contenance et valeur, et, pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui)
• Rapports d'activités des 3 derniers exercices
• Indication des noms, fonctions et adresse électronique des personnes mandatées par l'AG pour procéder aux modifications de statuts non substantielles.

Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique. Le ministère de l'Intérieur procède, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. Si la demande est recevable, le ministère de l'Intérieur recueille :

• l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,
• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département. 

Pour être reconnue d’utilité publique, les conditions suivantes sont à respecter :

• Etre d’intérêt général : Si l’activité de votre association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.
• Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local.
• Avoir un nombre minimum d’adhérents : A titre indicatif, il en faut au moins 200.
• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts.
• Avoir une solidité financière tangible : Le montant minimum de ressources annuelles est de 46.000 €. Le montant de subvention publique doit être inférieur à la moitié du budget et les résultats doivent être positifs au cours des 3 derniers exercices.

Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire. Cette période n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement intérieur à la relecture du ministère de l'Intérieur avant de le présenter au vote de son assemblée générale.

Ministère de l'Intérieur - Bureau des associations et fondations - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - 01 40 07 25 06 Masquer

Le maire d'une commune, en tant que tel, ne peut pas s'immiscer dans le fonctionnement juridique d'une association qui est une personne morale de droit privé régie par la Loi du 1er juillet 1901. Par contre, si l'association reçoit d'importantes subventions communales par exemple, le maire peut demander, en contrepartie que la collectivité locale soit associée, sous une forme ou une autre, au fonctionnement de l'association. Ne serait-ce que pour contrôler le bon usage de la subvention accordée. Bien ententu, l'association peut refuser cette demande. Mais dans ce cas les dirigeants de l'association en question ne seront pas trop surpris si l'année suivante la subvention est réduite voire même supprimée. Masquer

1. Convocation d'une réunion du Conseil d'Administration pour l'adoption du projet de dissolution
2. Convocation des membres en Assemblée Générale Extraordinaire
3. Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour adopter la proposition de dissolution
4. Nomination du ou des liquidateurs
5. Pouvoirs conférés aux liquidateurs
6. Décision de l'affectation de l'actif net subsistant
7. Autres instructions aux liquidateurs
8. Etablissement du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui mentionne les différentes décisions adoptées
9. Déclaration de la dissolution à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente
10. Réalisation des opérations de liquidation par le ou les liquidateurs
11. Etablissement de l'acte d'attribution à l'organisme ou à l'association bénéficiaire des biens subsistants (boni de liquidation)
12. Rapport final établi par le liquidateur sur le déroulement dre ses opérations de liquidation (document transmis au dernier président en titre)
13. Si besoin informations à l'INSEE, aux caisses sociales et fiscales
14. Clôture des comptes bancaires. Masquer

En droit du travail, les avantages en nature représentent des biens ou prestations fournis par l’employeur à un ou plusieurs de ses salariés. Dès lors, un avantage en nature peut-être fourni gratuitement ou contre une participation du salarié. Cette participation doit alors être inférieure à la valeur du bien ou du service. En principe les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération du salarié, ils s’ajoutent généralement à la rémunération en espèce. Il convient donc de les prendre en compte lors du calcul du SMC. Masquer

Tout d’abord, un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est un dispositif médical qui aide à la réanimation de victimes d’arrêt cardiaque. Accompagné d’un massage cardiaque, le défibrillateur contribue à augmenter significativement les chances de survie.

Ainsi, Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP (établissement recevant du public) soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :

• A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 (recevant entre 301 et plus de 1500 personnes)
• A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 (recevant moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la catégorie 5)
• A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5 (effectif du public jusqu’à 300 personnes incluses et dans le respect des seuils réglementaires fixés pour chaque type d’établissement. On trouve ici les établissements sportifs clos et couverts  ainsi que les salles polyvalentes sportives).

La salle municipale étant un établissement sportif clos et couvert, l’obligation sera effective à compter du 01 janvier 2022, à la charge de la mairie. En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies. Masquer

La Convention Collective Nationale du Sport, dans son article 7.2, prévoit des jours de congés spéciaux en raison d’événement familiaux. Des jours de congés supplémentaires sont accordés en cas de mariage, de naissance ou de déménagement. La conclusion d’un PACS ne fait pas partie des événements mais le terme de conjoint dans la convention inclut les concubins notoires et les pacsés.

La loi n°2016-1088 du 08 août 2016 dit loi du travail, intégrée au code du travail à l’article L3142-1, indique la possibilité d’un congé de quatre jours au profit du salarié concluant un PACS, sur justification. Ainsi, un accord collectif ne pouvant être moins favorable qu’une disposition législative, c’est le code du travail qui vient s’appliquer. Ce congé doit être pris dans un délai raisonnable proche de l’événement. Masquer

Dans ce cas, il faudra récolter les autorisations de sortie du territoire (AST). Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

• Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire, signé par le titulaire de l'autorité parentale.
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
• Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (identité, passeport). Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
• Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne titulaire de l'autorité parentale.

Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr. Il est conseillé de collecter préalablement au voyage toutes les AST originales ainsi que les copies des pièces d’identité des signataires pour les centraliser et être certain que tous les mineurs de l'équipe en sont dotés. Masquer

Si l’association dispose d’un excédent de trésorerie, il lui est possible d’ouvrir un compte épargne. Cependant, il faut qu’elle soit vigilante et ne pas accumuler les excédents dans le seul but de les placer, ce qui traduirait alors une absence de but non lucratif. 

Ces fonds sont disponibles à tout moment. L’article R 222-2 du Code Monétaire et Financier fixe le plafond du livret A à 76 500 euros pour les associations contre 22 950 euros pour les particuliers. Chaque association ne peut détenir qu’un seul livret A. Enfin afin d’être titulaire de ce livret, l’association doit être déclarée et ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Masquer

L’article 9 du Code Civil indique que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction. Toute personne dont l’image est captée doit donner son autorisation expresse et spéciale. En l’absence de cette autorisation, l’auteur d'une vidéo ou photo se verra dans l’interdiction d’en faire un quelconque usage. Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples :

• Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information
• Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique
• Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple)
• Image illustrant un sujet historique

Une vidéo réalisée dans un lieu privé recevant du public et si le sujet de la vidéo est identifiable, une autorisation expresse doit être requise. Masquer

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle. Ces entreprises qui effectuent un don au titre du mécénat sont soumises à l’article 238 bis du Code Général des Impôts (CGI). Cet article n’indique pas de montant maximum, cependant il existe une limite concernant la réduction fiscale qui accompagne ce don. Cette dernière est de 60% du montant du don, mais ne peut excéder 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe ou 10 000 euros. Masquer

Une telle clause peut effectivement être intégrée dans un document d’autorisation parentale car les parties d’un contrat peuvent librement déterminer les conditions du contrat. Cependant il convient de s’interroger sur l’effectivité d’une telle clause en cas d’accident. Ici, le but est d’exonérer l’organisateur de toute responsabilité pour les dommages dont un mineur serait victime à l’occasion du transport. Or cet organisateur est soumis à une obligation de sécurité, c’est une obligation fondamentale dont la méconnaissance constituera une faute entraînant la responsabilité de l’organisateur dont celui-ci ne pourrait s’exonérer en invoquant une telle clause. Masquer

Le code général des collectivités territoriales et son article L.1611-4 est très strict sur ce point. Il dresse la liste des documents qu’une association doit transmettre à la collectivité à qui elle demande une subvention ou qui lui a alloué une subvention, il s’agit :

• Des comptes et budgets certifiés
• Tous les documents permettant de justifier les résultats de l’activité pour laquelle la subvention est demandée.

Cette liste est entendue strictement par le juge qui estime même que cette demande va à l’encontre du principe constitutionnel de liberté d’association (Décision du Conseil d’Etat, 28 mars 1997, Solana, req. N°182912). La mairie n’est donc pas dans son droit pour cette demande de fichier des adhérents et il n’y a aucune obligation de lui fournir. Masquer

Il ne faut pas confondre révocation et exclusion car la révocation concerne la qualité de dirigeant d’une association alors que l’exclusion concerne celle d’adhérent d’une association. La révocation de l'association du secrétaire par exemple ne vaut pas exclusion, celui-ci est toujours membre de l’association et peut donc être présent à l’assemblée générale, sans que lui soit interdit l’accès. Si le comportement semble justifier une exclusion, il faudra alors enclencher une procédure disciplinaire qui peut avoir pour conséquence l’exclusion, telle qu’elle est prévue dans les statuts ou le règlement intérieur, en respectant les étapes décrites ainsi que le droit de la défense. Masquer

La 2e chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision rendue le 29 août 2019 a eu à répondre à cette interrogation. Lors d’un match de football, et suite à d’un tacle, un joueur de l’équipe adverse, a subi une fracture ouverte du tibia péroné. Il assigne en responsabilité et indemnisation l’auteur du tacle et l’association.

Dans un premier temps, la cour d’appel sollicitée a rejeté la demande de la victime après avoir constaté que la commission de discipline avait requalifié les faits ayant entrainé l’exclusion de l’auteur du tacle en faute grossière, puis avoir relevé qu’il résultait des témoignages recueillis que le choc entre les deux joueurs s’était produit dans une action de jeu en vue d’intercepter le ballon, même si ce tacle avait été effectué avec retard, et que seule la victime était affirmative quant à la volonté de l’auteur du tacle de la blesser. Pour les juges, en effet, une telle faute fait partie des risques acceptés par les joueurs.

La victime se pourvoit alors en cassation. La cour de cassation dans un arrêt du 29 août 2019 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. En effet, une faute grossière au sens des règlements de la fédération délégataire est une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou de brutalité d’un joueur envers un adversaire « lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu » et qu’une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, est de nature à engager la responsabilité de l’auteur du tacle. Masquer

L’article L. 3245-1 du code du travail indique que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans « à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits qui lui permettent de l’exercer ». Cette prescription s’applique donc pour les salaires, cependant la cour de cassation a indiqué à plusieurs reprises que celle-ci s’applique également au remboursement de frais (ex : Décision 30 juin 2010 chambre sociale, n°08-42.836). Mais la cour de cassation a également admis la possibilité pour un employeur de fixer un délai pour le remboursement des frais professionnels. Ainsi, si un tel délai existe au sein de la structure, l'employeur peut être en droit de refuser ce remboursement (ex : Décision 29 septembre 2009 n°07-45.722). Masquer

La cour de cassation répond par la négative, si les propos ne pouvent être lus que par un petit nombre d’utilisateurs. Dans cette affaire, la salariée, licenciée pour faute grave, avait adhéré sur Facebook à un groupe fermé de quelques personnes. Après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salarié sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé de 14 personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave.

La décision repose donc sur la qualification de conversation privée et fondée sur la vie personnelle du salarié, plus large que celle de vie privée. En effet la vie personnelle permet de saisir ce qui relève de l’intime, mais aussi d'une part de comportement qui échappe à l’employeur. Ce dernier ne peut reprocher au salarié des faits survenus dans cette sphère personnelle. Ainsi, le pouvoir patronal de sanction est limité à la « vie au travail », c’est pourquoi dans cette affaire le licenciement a été jugé injustifié. Cependant, des propos injurieux au sein de groupes « ouverts » ou largement accessibles en deviennent-ils sanctionnables par l’employeur ? Cette question est donc laissée à l’appréciation des juges. Masquer

Conformément à l’article L.1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme sauf cas spécifiquement prévus.

Le salarié peut rompre de façon anticipée le CDD qui le lie à l’association en cas :

• De faute grave reprochée à l’employeur.
• De conclusion d’un CDI : le salarié devra prouver son embauche en présentant à son employeur le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état du type de contrat (CDI) et de la date d’embauche prévue.
• De force majeure.

Hormis les cas mentionnés ci-dessus, il n’est pas possible pour le salarié de rompre unilatéralement son contrat à durée déterminée. Il pourra, le cas échéant, être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

• L’employeur peut mettre fin de manière anticipée au CDD en cas de faute grave du salarié rendant impossible son maintien au sein de la structure.
• L’employeur peut, en cas d’impossibilité de reclassement d’un salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie non professionnelle, mettre fin au contrat de travail avant l’arrivée du terme.

Employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, rompre un CDD avant l’arrivée du terme. Cette rupture anticipée du CDD par accord des parties doit faire l’objet d’un écrit et résulter d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin à leurs relations contractuelles (Cass. Soc., 21/03/1996, n°96-40.192). Le juge doit en effet pouvoir vérifier que l’accord de résiliation ne cache pas en réalité une rupture imputable à une des parties.

Dans le cas où la rupture anticipée à l’initiative du club ne reposerait pas sur un accord des parties, une faute grave, une inaptitude ou bien encore un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, cette rupture serait considérée comme illicite. Le club s’exposerait alors au paiement de dommages et intérêts au bénéficie du salarié correspondant au moins aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme dudit contrat. Masquer

Il arrive que certaines associations se retrouvent dans l’incapacité de présenter une personne pour la présidence lors d’une assemblée générale. Ce défaut de candidature résulte bien souvent du manque d’expérience ou de la peur de se lancer. Des solutions peuvent être mises en place : 

• La coprésidence : il est tout à fait possible d’avoir une coprésidence ou une présidence collégiale au sein d’une association. Néanmoins, ce sont les statuts qui déterminent le mode de direction de l’association. Dans le silence des statuts, vous pouvez les modifier pour autoriser une coprésidence : l’association sera donc dans ce cas gérée par une présidence partagée (deux présidents dont les fonctions seront définies dans les statuts). C'est potentiellement un moyen de former un éventuel successeur et de permettre une vraie complémentarité de compétences ainsi qu'une disponibilité accrue des dirigeants.

• La gestion collégiale : dans ce schéma, c'est un groupe formalisé qui dirige l'association tel qu'un Conseil d'administration mais dénué de fonctions spécialisées comme le Président. Dès lors, chaque participant à la collégialité en assure la gestion et endosse publiquement sa part de responsabilité envers les tiers. Pour ce faire, le collège répartit les tâches individuellement, de manière tournante et précise, par exemple dans un règlement intérieur. Masquer

Pendant la période d’essai du salarié, en principe, chacune des parties dispose du droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à en notifier les motifs. La loi n°2008-596 du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail a institué un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, dont la durée varie selon l’auteur de la rupture et selon la durée de l’essai accompli.

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur si le salarié est présent depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance à respecter est de 24 heures, et si celui-ci est présent depuis 8 jours et jusqu’à 1 mois, le délai de prévenance à respecter est de 48 heures.

Il n’y a aucun formalisme à respecter concernant la notification de rupture de la période d’essai, même si une notification écrite par lettre recommandé avec avis de réception est conseillée. Une fois la période d’essai résiliée, aucune indemnité spécifique n’est due, hormis l’indemnité de congés payés et le salaire. Vous devrez également fournir au salarié un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi Masquer

En l’absence de disposition conventionnelle, c’est l’article L. 1225-61 du Code du Travail qui s’applique et qui indique qu’un salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge (charge effective et permanente de l’enfant).

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.  Le salarié doit adresser à son employeur un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant pour demander à s’absenter. Masquer

La majorité des associations prévoient dans ses statuts le paiement d’une cotisation annuelle qui marque l’adhésion au projet associatif. Mais les statuts peuvent tout à fait prévoir que certaines catégories de membres soient dispensées du versement de cette cotisation. Masquer

Oui, il est tout à fait possible de cumuler ces deux postes si vos statuts ne vous l’interdisent pas. Cependant, il est toujours préférable que ces postes soient occupés par des personnes différentes afin de ne pas concentrer les pouvoirs. Masquer

Non, dans ce cas le Ministère de l’Intérieur indique que : « Si le dossier est complet, l’administration n’a pas le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une association ». Même si l’objet de l’association est illégal, elle est obligée de délivrer un récépissé de déclaration, la préfecture ne peut pas opérer un contrôle à priori, elle doit d’abord délivrer le récépissé de déclaration et agir ensuite afin que l’association fasse l’objet d’une dissolution administrative ou judiciaire Masquer

C'est possible mais s'ils ont une valeur limitée. Sinon la distribution de cadeaux pourrait être assimilable à de la distribution de bénéfices et remettre en cause le principe de non-lucrativité des associations. L’administration fiscale admet en effet que puissent être offerts « des cadeaux d’affaire de faible valeur cédés sans rémunération ».

Leur montant ne doit pas excéder 73 € par an par personne. Ce montant est défini par l’article 28-00 A de l’annexe 4 du Code Général des Impôts. Au-delà de cette somme, ces cadeaux seront considérés comme un avantage en nature et l’association devra les déclarer à l’administration fiscale et régler des cotisations sociales. Les bénévoles devront, eux, les déclarer comme une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu. Masquer

Aux termes du 5° de l’article 1381 du Code général des impôts, un terrain employé à un usage commercial est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’il soit occupé directement par son propriétaire ou par un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

En l’espèce, un club de tennis utilisait les terrains mis à disposition par une SCI (société fiscalisée) à titre gracieux pour dispenser des cours à ses adhérents, pour leur permettre de s’adonner à la pratique du tennis et accueillir des compétitions. Les juges considèrent que ces conditions d’occupation caractérisent bien l’exercice d’une activité commerciale, peu important le fait que les équipements soient gracieusement mis à la disposition d’une association à but non lucratif ne réalisant aucun bénéfice. Par ailleurs, le Tribunal précise que la circonstance que les terrains ne comportent aucun aménagement nécessitant la construction d’ouvrages en maçonnerie est sans incidence sur leur assujettissement à cotisation. (TA Lyon, 18 fév. 2020, n° 1805814).Masquer

En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectués, c'est aussi bien à l'employeur qu'au salarié d'en rapporter la preuve. Le salarié doit apporter des éléments " suffisamment précis " à l'appui de sa demande. En réponse, l'employeur doit être en mesure de produire en justice les documents de contrôle obligatoire (décomptes quotidien et hebdomadaire) pour démontrer la réalité des heures de travail effectuées par le salarié. Cass. Soc. 18 mars 2020 n°18-10919 Masquer

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en présence physique du salarié. Il est impossible de le transformer par un entretien téléphonique ou en visio-conférence. Par ailleurs, les règles liées au confinement n'empêche pas le salarié de se rendre à l'entretien préalable. Les salariés peuvent en effet se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail lorsqu'il s'agit de " déplacements professionnels ne pouvant être différés " (Décret 2020-260 16 mars 2020, JO du 17) Masquer

Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :

• rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature),
• politique d’évaluation
• formation professionnelle
• avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).

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Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

Pour l’attribution de titres-restaurants : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Masquer

L’article L.1225-4 du Code du travail fait bénéficier les femmes enceintes d’une forte protection contre le licenciement. Ainsi donc, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail pendant sa grossesse, son congé maternité, les congés payés pris immédiatement après le congé maternité et pendant les 10 semaines qui suivent son retour de congé maternité sauf si vous pouvez justifier d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou l’accouchement.

Mais attention, même dans ces 2 cas, le licenciement ne pourra pas être notifié pendant le congé maternité, il pourra l’être uniquement dès le retour de la salariée et sans attendre la fin de la période de 10 semaines. Par ailleurs, vous ne pouvez pas lancer les mesures concrétisant votre intention de licencier pendant la période de protection de la salariée (pas de convocation préalable à l’entretien pendant la période de protection, la date de la poste faisant foi). Masquer

Le régime du stage en entreprise a été modifié par une loi du 10 juillet 2014.

Depuis, le nombre de stagiaires de la formation initiale uniquement (écoliers, étudiants) dans une même association (ou entreprise) et sur une même semaine civile est limité.

• Association de 20 salariés et plus : les stagiaires ne doivent pas représenter plus de 15 % des effectifs (arrondis à l'entier supérieur).
• Association de moins de 20 salariés : le quota est de 3 stagiaires.

Pour les formations en milieu professionnel (contrat en alternance, élèves d'établissement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel) cumulé aux stagiaires de la formation initiale, les limites sont :

• Association de 30 salariés et plus : les stagiaires ne doivent pas représenter plus de 20 % des effectifs.
• Association de moins de 30 salariés : le quota est de 5 stagiaires.

L'effectif correspond au nombre de personnes physiques employées au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ou, si elle est supérieure, à la moyenne sur les 12 mois précédents.

Le nombre de stagiaires pris en charge par un même tuteur est de 3. Il est de 2 si le tuteur est l'employeur. Masquer