Règlement intérieur des associations employeurs

REGLEMENT INTERIEUR DES ASSOCIATIONS EMPLOYEURS

Le règlement intérieur est un document écrit émanant de l’employeur, qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés depuis la loi PACTE votée le 11 avril 2019 (auparavant ce seuil était de 20 salariés).

La production d’un tel document est obligatoire pour les établissements employeurs de droit privé, comprenant donc les associations. Tout employeur, ayant moins de 50 salariés, qui le souhaite peut mettre en place ce document.

Contenu

Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur en français (il peut au besoin être accompagné de traductions dans d'autres langues). Il doit contenir les dispositions suivantes :

• Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
• Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
• Règles générales et permanentes relatives à la discipline (respect des horaires de travail, justification des absences par exemple) ainsi que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (avertissement, durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
• Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une sanction
• Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
• Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes

La sanction prononcée contre un salarié doit être prévue par le règlement intérieur (nature et durée de la sanction). Les dispositions du règlement ne peuvent pas entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés.

Procédure de conclusion

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE). Le projet de l'employeur et l'avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité). Il peut être modifié, notamment par des notes de service, des mises à jour (changement dans la législation par exemple), ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement. Dans ce cas, l'employeur respecte les mêmes formalités que lors de son élaboration.

À tout moment, il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).

Information des salariés

Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche (diffusion sur le site intranet de l'entreprise par exemple). Le salarié qui ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.