Stagiaires

STAGIAIRES

Depuis 2009, le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Gratification obligatoire

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification : dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 du code de l'éducation est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non,  est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. 

Détermination valeur gratification minimale : 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale. Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau. En conséquence, pour 2020, ce seuil de franchise est fixé à 3,90 € / heure.