DROIT SOCIAL : La fixation des congés payés

FSCF Congés payés04/05/2016FSCF

Le droit aux congés payés est apparu sous l’ère de Léon BLUM avec la promulgation de la loi du 20 juin 1936 octroyant deux semaines de congés payés aux salariés. Dorénavant le code du travail prévoit 5 semaines de congés payés par an. Aux termes de l’article L3141-1 du Code du travail, « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. » Toutefois, ce droit connait quelques restrictions : D’une part la période de prise de congés est en règle générale fixée par les accords collectifs. Ces derniers doivent contenir au...

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