Activité principale et Convention collective.
FSCF Domaine d'activité Convention collective26/05/2016FSCF
Au regard de la jurisprudence actuelle [1] il est essentiel de délimiter quelle est l’activité principale d’une entreprise afin de déterminer la convention collective applicable. En l’espèce, une salariée fut licenciée pour absence prolongée et demandait à ce que les indemnités soient calculées selon la Convention collective nationale de l’animation (CCNA). Cependant les statuts de l’association précisaient qu’elle avait pour but de créer entre des employeurs des actions de mutualisation afin de développer l’emploi et la compétitivité. Par conséquent la Cour d’appel a estimé que la CCNA ne...
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