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Préconisations de la CNIL

18/03/2020

Les interdictions Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique. Par exemple, les...

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Coronavirus : le DUERP doit être actualisé

18/03/2020

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. Assurer la santé et la sécurité des salariés Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des...

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IJ Maladie et dispositions dérogatoires

18/03/2020

Situations concernées • Personnes exposées au coronavirus. • Personnes placées en isolement en raison d’un contact avéré ou potentiel avec le virus. • Parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités. Dispositions dérogatoires Les dispositions dérogatoires peuvent être mises en oeuvre jusqu'au 30 avril 2020. Le droit aux indemnités journalières pourra être ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d'activité ou de contributivité...

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Activité partielle et dispositions dérogatoires

18/03/2020

Une publication sur le site du Ministère du travail, du 16/03/2020, confirme les dispositions dérogatoires concernant la mise en place d’une activité partielle et la publication prochaine de décret réformant le dispositif Un délai de 30 jours Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Un décret à venir La publication sur le site du Ministère du travail confirme que : Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité...

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Mesures exceptionnelles pour les indépendants

18/03/2020

L’échéance du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 1. L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; 2. Un « ajustement» de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration...

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