La détermination du montant des salaires imposables
FSCF impôt sur le revenu montant des salaires15/06/2016FSCF
Bien que l’imposition sur le revenu soit un système déclaratif, la déclaration se fait en général sur la base de la DADS produite par l’employeur. Cependant le Conseil d’Etat est venu préciser dans un arrêt du 20 mai 2016 [1] que le salarié pouvait remettre en cause les montants en apportant des éléments sérieux de nature à faire apparaître des inexactitudes ou en apportant la preuve que la totalité des sommes déclarés dans la DADS n’ont pas été perçues. Ainsi l’administration fiscale pourra par tout moyen complémentaire établir la perception effective des revenus qui font l’objet de...
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
