Remboursement des frais km des bénévoles : rappel pour 2022
27/03/2023
Des nouvelles dispositions s'appliquent désormais depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022 publié en août dernier Les bénévoles qui sollicitent la production d’un reçu fiscal doivent bien évidemment disposer d’une carte grise à leur nom ou à celui de leur conjoint et doivent pouvoir la produire à toute réquisition. C’est une attestation sur l’honneur avec l'objet des déplacements et trajets parcourus (pas de déplacements sans « mission » associée pour le bénévole) qui permettront l’attribution d'un reçu fiscal par la fédération. L’usage de...