Loi de finance pour 2016 : Les mesures relatives à la formation professionnelle
13/01/2016FSCFLes actions
La loi de finances pour 2016 (LF 2016) et la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) ont été publiées au JO du 30 décembre 2015. Ces lois contiennent un certain nombre de mesures en matière de formation professionnelle continue. Seuil d’assujettissement au 1 % formation porté à 11 salariés Le seuil d’effectifs déclenchant l’obligation de versement de la contribution 1 % formation est désormais fixé à 11 (contre 10 auparavant). Cela signifie que pour les contributions dues au titre de l’année 2016 et les suivantes, les entreprises de moins de 11 salariés verseront une contribution...