La procédure devant les Conseils de Prud’hommes a connu un changement avec le décret Macron du 20 mai 2016 (N°2016—660) notamment la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification de l’article R1461-2 du Code du travail.
Auparavant l’article n’imposait pas de représentation obligatoire lorsque l’appel était porté devant la chambre sociale de la Cour d’appel. Dorénavant la représentation est obligatoire. A noter que l’article concerné n’est applicable que pour les instances et appels introduits à compter du 1er Août 2016. Désormais l’appelant ou l’intimé devra alors constituer avocat. Il pourra par ailleurs se faire représenter ou assister par un défenseur syndical créé par la loi dite Macron.
Cette réforme complexifie la procédure d’appel devant la Chambre sociale. Elle tend à se rapprocher du modèle de la procédure civile et pénale et va à l’encontre du principe même de la procédure prud’homale. En effet cette dernière facilitait l’accès à la justice en n'imposant pas de représentation obligatoire.
Toutefois, une telle réforme devrait garantir une meilleure protection des droits sociaux qui se complexifient d’année en année.
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