La modification de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes

FSCF Procédure prud'homale décret macron08/06/2016FSCF

La procédure devant les Conseils de Prud’hommes a connu un changement avec le décret Macron du 20 mai 2016 (N°2016—660) notamment la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification de l’article R1461-2 du Code du travail. Auparavant l’article n’imposait pas de représentation obligatoire lorsque l’appel était porté devant la chambre sociale de la Cour d’appel. Dorénavant la représentation est obligatoire. A noter que l’article concerné n’est applicable que pour les instances et appels introduits à compter du 1er Août 2016. Désormais l’appelant ou l’intimé devra...

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