Dispositions dérogatoires : CP-RTT-CET-Convention forfait
01/04/2020
Congés payés L’article 1 de l’ordonnance instaure les dispositions dérogatoires suivantes, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche : Prise de congés payés Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils...