Déclaration obligatoire des dons et abandons de créances
03/02/2022FSCF
La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige toutes les associations qui emettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus. Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt. Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. Les associations concernées par ce statut présentent un caractère...
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