Complémentaire santé : présentation générale du dispositif
03/12/2015FSCFLes actions
La loi n°2013-504 dite « de sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013 et son décret d’application n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoient l’obligation pour tous les employeurs de droit privé, dont font évidemment partie les associations, de mettre en place un régime de couverture des frais de santé, et ce, à partir du 1er janvier 2016 pour tous les salariés. Concernant les associations du secteur de l’animation, la mise en place de la mutuelle santé résultera de l’accord de branche intervenu en date du 19 mai 2015, en cours d’extension.Pour les associations du secteur du sport, des...