La « loi travail » qui vise à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, ne comporte pas moins de 123 articles dont un grand nombre de dispositions ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur dans l’attente des décrets d’application.
Pour autant, il est important de présenter les principales mesures de cette loi afin de mettre en lumière les opportunités qui peuvent s’en dégager.
//1. Simplification des démarches en matière d’accord collectif
Avant la « loi travail »
Jusqu’à présent, les représentants élus du personnel (CE, DP, …) pouvaient négocier n’importe quel accord à condition d’être expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, et que l’accord signé soit approuvé par la majorité des salariés.
Il fallait également que les élus signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel, et que l’accord soit approuvé par une commission paritaire de branche.
Depuis la « loi travail »
Désormais, la loi travail simplifie la négociation avec les élus non mandatés puisque les accords n’ont plus à être approuvés par une commission paritaire de branche. Ils doivent lui être transmis pour information, cette condition n’étant même pas une condition au dépôt et à l’entrée en vigueur des accords.
NB : En ramenant le niveau de la négociation collective de branche à l’association, la loi Travail ouvre des champs très larges de négociation et surtout, elle modifie l’architecture du code du travail. En inversant la hiérarchie des normes juridiques, elle rend l’association législatrice de son propre droit du travail.
//2. Temps de travail et congés payés
En matière de durée du travail, si la durée hebdomadaire du travail reste à 35 heures, la loi consacre toutefois la primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche pour :
La fixation de la majoration des heures supplémentaires (minimum 10%)
Le dépassement de a durée maximale quotidienne de travail (maximum 12h)
La dérogation à la durée minimale de repos quotidien
La détermination de la durée des pauses (minimum 20 minutes)
La mise en place des astreintes
Enfin, la « loi travail » offre la possibilité de modifier la période d’acquisition des congés payés. Ces derniers étaient jusqu’alors acquis sur la période du 1er juin, au 31 mai, elle pourra se caler désormais avec les jours de réduction du temps de travail ou sur l’année civile.
//3. Adaptation à l’ère du numérique
Désormais, il faudra négocier sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par le salarié, et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle.
A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoyant des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés.
Par ailleurs, sauf opposition du salarié, l’employeur pourra, à compter du mois de janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie au format électronique, sauf à respecter les conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.
//4. Sécurisation des parcours professionnels
Le compte personnel d’activité (CPA) permet depuis le 12 janvier 2017, de réunir l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.
Ce compte personnel d’activité devra couvrir tous les actifs d’au moins 16 ans, et permettra de cumuler des points et donc des droits pouvant être utilisés pour financer des formations, faire un bilan de compétences, ou enfin anticiper un départ en retraite pour ceux ayant occupé un emploi pénible.
Le CPA est constitué du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du nouveau compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CEC, recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d’acquérir des heures de formation. Un décret devra définir, pour chacune des activités, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel e formation dans la limite d’un plafond de 60 heures.
La publication prochaine des décrets devrait permettre de lever les interrogations relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif.
(Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
